Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde
>> Ce décret définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière.
Il précise également les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires.
Publics concernés : transporteurs sanitaires, établissements de santé, agences régionales de santé, collectivités territoriales, services d'incendie et de secours.
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : SSAH2204925D
>> Ce décret définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière.
Il précise également les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires.
Publics concernés : transporteurs sanitaires, établissements de santé, agences régionales de santé, collectivités territoriales, services d'incendie et de secours.
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : SSAH2204925D