Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
>> Ce le décret modifie le régime spécial applicable en forêts de protection en permettant au ministre chargé des forêts de déclasser certaines parcelles de superficie limitée, en ajoutant, pour une gestion forestière multifonctionnelle, les travaux relatifs aux équipements indispensables à la prévention des risques naturels et à l'accueil du public et en prévoyant les conditions dans lesquelles certains travaux ou aménagements de caractère temporaire ou limités peuvent être autorisés par le préfet.
Publics concernés : collectivités territoriales, particuliers propriétaires de parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètre d'une forêt de protection, maîtres d'ouvrage de travaux dans le périmètre d'une forêt de protection.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : AGRT2329491D
>> Ce le décret modifie le régime spécial applicable en forêts de protection en permettant au ministre chargé des forêts de déclasser certaines parcelles de superficie limitée, en ajoutant, pour une gestion forestière multifonctionnelle, les travaux relatifs aux équipements indispensables à la prévention des risques naturels et à l'accueil du public et en prévoyant les conditions dans lesquelles certains travaux ou aménagements de caractère temporaire ou limités peuvent être autorisés par le préfet.
Publics concernés : collectivités territoriales, particuliers propriétaires de parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètre d'une forêt de protection, maîtres d'ouvrage de travaux dans le périmètre d'une forêt de protection.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : AGRT2329491D