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Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité
>> Le rôle des régions, bien que peu explicité dans le texte du décret, est implicite et structurel, en tant que partenaires institutionnels de l’État dans la mise en œuvre du PSN de la PAC. Elles interviennent notamment :
- dans la planification et la déclinaison territoriale des aides,
- dans le cofinancement des mesures du développement rural,
- et parfois dans l’instruction ou l’accompagnement technique des dispositifs.
Ce décret modifie, pour le reste de la programmation, les règles issues du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, ayant trait à la notion d'agriculteur actif, à certaines dispositions relatives à la conditionnalité, aux contrôles, au transfert de droit à paiement et à l'éco-régime.
Il supprime en outre, à compter de la campagne de déclaration 2025, un des programmes de dotation de droits au paiement par la réserve, devenu caduc, ainsi que le lien que faisait le décret n° 2022-1755 entre les sanctions prévues au titre du paiement vert de l'ancienne programmation et l'actuelle conditionnalité.
JORF n°0111 du 13 mai 2025 - NOR : AGRT2508761D
>> Le rôle des régions, bien que peu explicité dans le texte du décret, est implicite et structurel, en tant que partenaires institutionnels de l’État dans la mise en œuvre du PSN de la PAC. Elles interviennent notamment :
- dans la planification et la déclinaison territoriale des aides,
- dans le cofinancement des mesures du développement rural,
- et parfois dans l’instruction ou l’accompagnement technique des dispositifs.
Ce décret modifie, pour le reste de la programmation, les règles issues du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, ayant trait à la notion d'agriculteur actif, à certaines dispositions relatives à la conditionnalité, aux contrôles, au transfert de droit à paiement et à l'éco-régime.
Il supprime en outre, à compter de la campagne de déclaration 2025, un des programmes de dotation de droits au paiement par la réserve, devenu caduc, ainsi que le lien que faisait le décret n° 2022-1755 entre les sanctions prévues au titre du paiement vert de l'ancienne programmation et l'actuelle conditionnalité.
JORF n°0111 du 13 mai 2025 - NOR : AGRT2508761D
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