Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire
>> Ce décret modifie le cadre tarifaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau. Il précise notamment la structure des redevances, les règles concernant leurs modalités de prise en charge et les segments de marché devant être pris en compte par SNCF Réseau pour l'application de majorations. Des modifications sont également apportées au décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire afin de préciser le cadre réglementaire relatif à la tarification qui s'applique à tout gestionnaire d'infrastructure.
Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, régions, entreprises ferroviaires, candidats, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour l'horaire de service 2019, à l'exception du 4° de l'article 1er, qui entre en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.
JORF n°0131 du 9 juin 2018 - NOR: TRAT1803053D
Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire
JORF n°0131 du 9 juin 2018 - NOR: TRAT1733588D
>> Ce décret modifie le cadre tarifaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau. Il précise notamment la structure des redevances, les règles concernant leurs modalités de prise en charge et les segments de marché devant être pris en compte par SNCF Réseau pour l'application de majorations. Des modifications sont également apportées au décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire afin de préciser le cadre réglementaire relatif à la tarification qui s'applique à tout gestionnaire d'infrastructure.
Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, régions, entreprises ferroviaires, candidats, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour l'horaire de service 2019, à l'exception du 4° de l'article 1er, qui entre en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.
JORF n°0131 du 9 juin 2018 - NOR: TRAT1803053D
Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire
JORF n°0131 du 9 juin 2018 - NOR: TRAT1733588D