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Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
>> Pour prendre en compte les critères définis au IV de l'article 12 de la loi du 16 août 2022, le représentant de l'Etat utilise notamment les données suivantes :
1° Pour le critère défini au 1° du IV de l'article 12 de la loi précitée :
- le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;
- le taux de pauvreté ;
2° Pour le critère défini au 2° du IV de l'article 12 de la loi précitée :
- le niveau des loyers ;
- le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;
- le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
- la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements ;
3° Pour le critère défini au 3° du IV de l'article 12 de la loi précitée : le dernier indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
JORF n°0221 du 23 septembre 2022 - NOR : TREL2225482A
>> Pour prendre en compte les critères définis au IV de l'article 12 de la loi du 16 août 2022, le représentant de l'Etat utilise notamment les données suivantes :
1° Pour le critère défini au 1° du IV de l'article 12 de la loi précitée :
- le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;
- le taux de pauvreté ;
2° Pour le critère défini au 2° du IV de l'article 12 de la loi précitée :
- le niveau des loyers ;
- le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;
- le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
- la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements ;
3° Pour le critère défini au 3° du IV de l'article 12 de la loi précitée : le dernier indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
JORF n°0221 du 23 septembre 2022 - NOR : TREL2225482A
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