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Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
>> Le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions au 1er janvier 2017, est fixé à 12 069 829 €
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Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2021 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de services est fixé à 266 452 €.
JORF n°0218 du 20 septembre 2022 - NOR : IOMB2223648A
>> Le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions au 1er janvier 2017, est fixé à 12 069 829 €
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Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2021 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de services est fixé à 266 452 €.
JORF n°0218 du 20 septembre 2022 - NOR : IOMB2223648A
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