Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
>> Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens en application de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est fixé à 17 064 832 € au titre des dépenses de personnels.
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Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er juillet 2015 est fixé à 10 370 195 €,
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Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2016 est fixé à 3 743 669 €,
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Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2017 est fixé à 2 734 355 €,
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Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2018, est fixé à 216 612
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Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de tous les services affectés à la gestion des fonds européens est fixé à 1 206 050 €.
JORF n°0216 du 17 septembre 2022 - NOR : IOMB2223651A
>> Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens en application de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est fixé à 17 064 832 € au titre des dépenses de personnels.
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Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er juillet 2015 est fixé à 10 370 195 €,
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Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2016 est fixé à 3 743 669 €,
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Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2017 est fixé à 2 734 355 €,
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Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2018, est fixé à 216 612
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Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de tous les services affectés à la gestion des fonds européens est fixé à 1 206 050 €.
JORF n°0216 du 17 septembre 2022 - NOR : IOMB2223651A