Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
>> La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours.
Publics concernés : collectivité de Corse, services de l'Etat, services d'incendie et de secours.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours s'appliquant au plan national qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication .
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR: INTB1723839D
>> La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours.
Publics concernés : collectivité de Corse, services de l'Etat, services d'incendie et de secours.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours s'appliquant au plan national qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication .
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR: INTB1723839D