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Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale. Il adapte également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER.
JORF n°0174 du 29 juillet 2022 - NOR : AGRT2134926D
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale. Il adapte également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER.
JORF n°0174 du 29 juillet 2022 - NOR : AGRT2134926D
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