Six arrêtés du 3 août 2026 précisent les montants des droits à compensation accordés aux régions et à plusieurs collectivités territoriales, notamment la Corse, Saint-Martin, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
Formation professionnelle : compensation de la réforme de la rémunération des stagiaires
Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605756A
Formation professionnelle : compensation de la revalorisation des stagiaires
Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605757A
Formations sanitaires : compensation des bourses attribuées aux étudiants
Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605759A
Bourses d’enseignement supérieur : fixation définitive de la compensation outre-mer
Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour les régions d'outre-mer, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application de l'arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024
JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605760A
Formations sanitaires et sociales : compensation de la majoration exceptionnelle des bourses
L’arrêté constate les charges nouvelles nettes engendrées par la majoration exceptionnelle des bourses d’études accordées aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales. Il établit le montant compensable pour les régions et territoires compétents, en tenant compte de la charge additionnelle imputable au décret du 10 février 2021.
JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605761A
Aide exceptionnelle : compensation des charges de versement supportées par les régions
Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605765A