Décret n° 2026-844 du 7 septembre 2026 relatif aux instances de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture
>> Ce décret fait évoluer le cadre de la gouvernance de la politique d'installation et de transmission en agriculture au niveau national, régional et départemental.
Il modifie la composition du comité national de l'installation et de la transmission et définie les missions et la composition des comités régionaux de l'installation et de la transmission et des comités opérationnels départementaux de l'installation et de la transmission.
Publics concernés : services de l'Etat et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales, réseau des chambres d'agriculture, organisations professionnelles agricoles, Mutualité sociale agricole, associations intervenant dans le domaine agricole.
JORF n°0209 du 8 septembre 2026 - NOR : AGRT2621989D