Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire
>> La directive territoriale d'aménagement (DTA), créée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, constitue un outil de planification à l'échelle de grands territoires porteurs d'enjeux nationaux, nécessitant une intervention spécifique de l'Etat (articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme).
Sept DTA sont en vigueur sur le territoire français : celles des Alpes-Maritimes, des bassins miniers Nord-Lorrains, de l'estuaire de la Seine, de l'estuaire de la Loire, des Bouches-du-Rhône, des Alpes du Nord et de l'aire métropolitaine lyonnaise.
Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), ce dispositif est remplacé par celui des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD).
Il est apparu nécessaire d'engager l'abrogation de la DTA et ce, plus particulièrement en raison de l'obsolescence de ses principales orientations. C'est l'objet du décret.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans la région des Pays de la Loire.
JORF n°0255 du 26 octobre 2024 - NOR : PTDL2220755D
>> La directive territoriale d'aménagement (DTA), créée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, constitue un outil de planification à l'échelle de grands territoires porteurs d'enjeux nationaux, nécessitant une intervention spécifique de l'Etat (articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme).
Sept DTA sont en vigueur sur le territoire français : celles des Alpes-Maritimes, des bassins miniers Nord-Lorrains, de l'estuaire de la Seine, de l'estuaire de la Loire, des Bouches-du-Rhône, des Alpes du Nord et de l'aire métropolitaine lyonnaise.
Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), ce dispositif est remplacé par celui des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD).
Il est apparu nécessaire d'engager l'abrogation de la DTA et ce, plus particulièrement en raison de l'obsolescence de ses principales orientations. C'est l'objet du décret.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans la région des Pays de la Loire.
JORF n°0255 du 26 octobre 2024 - NOR : PTDL2220755D