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Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
>> Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou par le préfet du département des Alpes-Maritimes, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er janvier 2018 par le préfet des Alpes-Maritimes.
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2018. Le suivi de cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR: INTV1731563A
>> Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou par le préfet du département des Alpes-Maritimes, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er janvier 2018 par le préfet des Alpes-Maritimes.
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2018. Le suivi de cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR: INTV1731563A
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