Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis
>> Ce texte introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation des apprentis. Ce mécanisme permet d'utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d'investissement.
Publics concernés : régions, France compétences, centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Des dispositions transitoires sont prévues en son article 2 pour les dépenses de fonctionnement non engagées en 2021.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRD2134342D
>> Ce texte introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation des apprentis. Ce mécanisme permet d'utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d'investissement.
Publics concernés : régions, France compétences, centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Des dispositions transitoires sont prévues en son article 2 pour les dépenses de fonctionnement non engagées en 2021.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRD2134342D