JORF - Registre d'armurerie - Modification de la durée de validité

Article ID.CiTé du 06/09/2016

Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure

>> Au a de l'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 , les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots : "six ans".
" Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de six ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face aux armes déjà enregistrées ou qu'il enregistrera

JORF n°0207 du 6 septembre 2016 - NOR: INTD1619822A