>> Il est créé par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires" dont les finalités sont définies à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: LHAL1626110A
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: LHAL1626110A