Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis
>> La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur prévoit la création d'un registre de disponibilité des taxis dont la finalité est de faciliter leur accès par les clients. Le registre est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique…
JORF n°0069 du 22 mars 2016 - texte n° 8 - NOR: INTS1517383D
>> La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur prévoit la création d'un registre de disponibilité des taxis dont la finalité est de faciliter leur accès par les clients. Le registre est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique…
JORF n°0069 du 22 mars 2016 - texte n° 8 - NOR: INTS1517383D