Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
>> Une collectivité locale peut s’inscrire au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). En tant que personne morale, elle peut ouvrir un compte sur le registre et participer au dispositif des CEE.
Cet arrêté fixe, à partir du 1er juillet 2024, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais de gestion de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.
Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
JORF n°0148 du 25 juin 2024 - NOR : ECOR2416643A
>> Une collectivité locale peut s’inscrire au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). En tant que personne morale, elle peut ouvrir un compte sur le registre et participer au dispositif des CEE.
Cet arrêté fixe, à partir du 1er juillet 2024, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais de gestion de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.
Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
JORF n°0148 du 25 juin 2024 - NOR : ECOR2416643A