JORF - Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016 - Publication de la loi

Article ID.CiTé du 01/08/2017

LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
JORF n°0178 du 1er août 2017 - NOR: CPAX1716800L