Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
>> Ce décret autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.
Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association de demander l'exhumation et la crémation lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association ou lorsque la personne morale précitée effectue un acte d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les sépultures, en cas d'impossibilité d'identifier un plus proche parent du défunt. Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle.
Enfin il simplifie la procédure de modification des statuts pour les congrégations religieuses d'Alsace-Moselle en l'alignant sur la procédure prévue par le décret du 16 août 1901 qui, depuis 2018, n'exige plus qu'un arrêté ministériel approuvant les statuts au lieu d'un décret en Conseil d'Etat.
Publics concernés : les préfectures, les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d'un proche défunt, les congrégations religieuses et leurs établissements, les associations, les établissements publics du culte, les élus locaux, les officiers de police judiciaire, la préfecture de police de Paris, les opérateurs funéraires.
Application : le présent décret est un texte autonome.
JORF n°0016 du 19 janvier 2025 - NOR : ATDB2428500D
>> Ce décret autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.
Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association de demander l'exhumation et la crémation lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association ou lorsque la personne morale précitée effectue un acte d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les sépultures, en cas d'impossibilité d'identifier un plus proche parent du défunt. Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle.
Enfin il simplifie la procédure de modification des statuts pour les congrégations religieuses d'Alsace-Moselle en l'alignant sur la procédure prévue par le décret du 16 août 1901 qui, depuis 2018, n'exige plus qu'un arrêté ministériel approuvant les statuts au lieu d'un décret en Conseil d'Etat.
Publics concernés : les préfectures, les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d'un proche défunt, les congrégations religieuses et leurs établissements, les associations, les établissements publics du culte, les élus locaux, les officiers de police judiciaire, la préfecture de police de Paris, les opérateurs funéraires.
Application : le présent décret est un texte autonome.
JORF n°0016 du 19 janvier 2025 - NOR : ATDB2428500D