Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
>> Les BCAE sont dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) l'un des deux principaux critères de conditionnalité des aides financières européennes allouées à l'agriculture, le second critère étant les « Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ». Il s'agit d'une série de « normes » concernant la préservation des sols et l’entretien minimal des terres
Les modifications de l’arrêté du 24 avril 2015 portent sur
- Le 1° de l'article 1er, relatif à la BCAE « bandes tampons »/cours d'eau qui est supprimé et remplacé
- un paragraphe II bis relatif au déplacement d'un bosquet qui est inséré
- des dispositions particulières à plusieurs départements
JORF n°0029 du 4 février 2022 - NOR : AGRT2201977A
>> Les BCAE sont dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) l'un des deux principaux critères de conditionnalité des aides financières européennes allouées à l'agriculture, le second critère étant les « Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ». Il s'agit d'une série de « normes » concernant la préservation des sols et l’entretien minimal des terres
Les modifications de l’arrêté du 24 avril 2015 portent sur
- Le 1° de l'article 1er, relatif à la BCAE « bandes tampons »/cours d'eau qui est supprimé et remplacé
- un paragraphe II bis relatif au déplacement d'un bosquet qui est inséré
- des dispositions particulières à plusieurs départements
JORF n°0029 du 4 février 2022 - NOR : AGRT2201977A