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Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie
>> Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance du 29 juin 2017, le décret définit les données scientifiques d'une opération archéologique et procède à une réécriture du chapitre VI relatif aux règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération.
Ce chapitre VI a pour objet de préciser les obligations du responsable de l'opération archéologique pendant la durée de garde du mobilier, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat qui est défini. Il prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de réaliser, pendant la durée de garde, des actions de valorisation ou de médiation autour des biens archéologiques mobiliers.
Il fixe le régime du rapport d'opération et des données scientifiques après l'opération scientifique, et les modalités de leur remise à l'Etat. Il détermine les modalités de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques.
Il définit le régime applicable à la sélection des biens archéologiques mobiliers, les modalités de dépôt, ainsi que le régime de circulation desdits biens. Il précise les modalités de leur déclassement du domaine public.
Le décret assouplit le régime de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive en élargissant le champ du mandat donné à l'opérateur de réaliser l'opération, ainsi qu'en permettant une prise en charge du coût des fouilles à 100 % pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, y compris lorsque le logement est réalisé dans le cadre d'un lotissement.
Il modifie également la composition du Conseil national de la recherche archéologique, afin de lui adjoindre deux personnalités qualifiées supplémentaires et procède à divers toilettages afin de rectifier des erreurs matérielles du code du patrimoine.
Publics concernés : état, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers, opérateurs d'archéologie.
JORF n°0158 du 9 juillet 2021 - NOR : MICB2018759D
>> Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance du 29 juin 2017, le décret définit les données scientifiques d'une opération archéologique et procède à une réécriture du chapitre VI relatif aux règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération.
Ce chapitre VI a pour objet de préciser les obligations du responsable de l'opération archéologique pendant la durée de garde du mobilier, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat qui est défini. Il prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de réaliser, pendant la durée de garde, des actions de valorisation ou de médiation autour des biens archéologiques mobiliers.
Il fixe le régime du rapport d'opération et des données scientifiques après l'opération scientifique, et les modalités de leur remise à l'Etat. Il détermine les modalités de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques.
Il définit le régime applicable à la sélection des biens archéologiques mobiliers, les modalités de dépôt, ainsi que le régime de circulation desdits biens. Il précise les modalités de leur déclassement du domaine public.
Le décret assouplit le régime de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive en élargissant le champ du mandat donné à l'opérateur de réaliser l'opération, ainsi qu'en permettant une prise en charge du coût des fouilles à 100 % pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, y compris lorsque le logement est réalisé dans le cadre d'un lotissement.
Il modifie également la composition du Conseil national de la recherche archéologique, afin de lui adjoindre deux personnalités qualifiées supplémentaires et procède à divers toilettages afin de rectifier des erreurs matérielles du code du patrimoine.
Publics concernés : état, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers, opérateurs d'archéologie.
JORF n°0158 du 9 juillet 2021 - NOR : MICB2018759D
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