JORF - Règles relatives aux caractéristiques des objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool.

Article ID.CiTé du 10/10/2016

Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs

>> Ce décret fixe les types et caractéristiques d'objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool dont la vente et l'offre sont interdites aux mineurs.

JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: AFSP1622875D