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Aménagement du territoire

JORF - Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires – Publication de la loi portant mesures d’urgence

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 24/12/2021 )



JORF - Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires – Publication de la loi portant mesures d’urgence
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

>> Le code rural et de la pêche maritime est modifié pour mettre en place un nouveau dispositif afin de mieux réguler la cession des terres agricoles via des parts de sociétés.
Le texte permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à deux conditions :

- dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de la société. Les cessions entre époux, partenaires pacsés et les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré (cousins germains), sont exemptés de ce contrôle dès lors que ces membres de famille s’engagent à poursuivre l’exploitation. Ont aussi été exemptées les transactions entre exploitants associés de longue date ;

- la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil "d’agrandissement significatif", fixé en hectares par le préfet de région, et compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale (Saurm)

La décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires reviendra au préfet de département. Pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, le préfet pourra suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler.

Des garanties procédurales et des voies de recours sont prévues par le texte et permettent de contester la décision administrative.

L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, a été abrogé
Le texte introduit un mécanisme de contrôle des cessions de biens immobiliers agricoles qui répond aux mêmes objectifs que la loi de 2017, mais au champ plus large.

JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : AGRX2113732L

 











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