LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Les trois propositions de loi adoptées par l'Assemblée nationale vont notamment :
- permettre une inscription plus tardive sur les listes électorales, la clôture des inscriptions étant repoussée au 6e vendredi avant le scrutin ;
- autoriser une demande d'inscription sur les listes électorales entre le 6e vendredi précédant le scrutin et le 10e jour précédant ce scrutin dans des cas particuliers (pour certains fonctionnaires et militaires, pour une majorité ou une naturalisation obtenue après la clôture des délais d'inscription...) ;
- organiser une inscription d'office sur les listes électorales des personnes naturalisées, c'est-à-dire des citoyens ayant acquis la nationalité française (comme cela existe déjà pour les Français ayant atteint l'âge de 18 ans) ;
- ouvrir le choix aux Français établis hors de France entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l'étranger et celles de leur commune française de rattachement.
- Enfin, pour faciliter l'extraction des listes électorales, les textes instituent un répertoire électoral unique géré par l'Insee
La réforme doit entrer en vigueur pour les trois textes selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
>> Les principales dispositions de la loi
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Art. 1 - Modalités d'inscription
Art. 2 - Liste électorale : Un Répertoire électoral unique et permanent est tenu par l'INSEE aux seules fins de gestion du processus électoral et constitué des informations transmises par le maire.
En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote.
L'INSEE procède directement dans le répertoire électoral unique :
"1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;
"2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote.
L'INSEE transmet par voie électronique les informations au maire des communes concernées.
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'Art. L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. Les décisions prises par le maire en application du I du présent Art. sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent Art. est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
>> Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.
Art. 3 - Rôle et composition de la commission de contrôle
Art. 4 - Recours
Art. 6 - Cas particuliers d’inscription - Dérogations pour inscriptions sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin
Art. 8 - La liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste constitue la liste d’émargement.
Art. 9 - L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 12 - Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'INSEE
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16 - La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Par dérogation à l'Art. L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
La perte de recettes résultant pour l'Etat du III du présent Art. est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: INTX1612146L
Inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Publication de la loi
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: INTX1612148L
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: CSCL1621769S
Modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Publication de la loi
LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: INTX1612147L
Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: CSCL1621770S
Les trois propositions de loi adoptées par l'Assemblée nationale vont notamment :
- permettre une inscription plus tardive sur les listes électorales, la clôture des inscriptions étant repoussée au 6e vendredi avant le scrutin ;
- autoriser une demande d'inscription sur les listes électorales entre le 6e vendredi précédant le scrutin et le 10e jour précédant ce scrutin dans des cas particuliers (pour certains fonctionnaires et militaires, pour une majorité ou une naturalisation obtenue après la clôture des délais d'inscription...) ;
- organiser une inscription d'office sur les listes électorales des personnes naturalisées, c'est-à-dire des citoyens ayant acquis la nationalité française (comme cela existe déjà pour les Français ayant atteint l'âge de 18 ans) ;
- ouvrir le choix aux Français établis hors de France entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l'étranger et celles de leur commune française de rattachement.
- Enfin, pour faciliter l'extraction des listes électorales, les textes instituent un répertoire électoral unique géré par l'Insee
La réforme doit entrer en vigueur pour les trois textes selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
>> Les principales dispositions de la loi
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Art. 1 - Modalités d'inscription
Art. 2 - Liste électorale : Un Répertoire électoral unique et permanent est tenu par l'INSEE aux seules fins de gestion du processus électoral et constitué des informations transmises par le maire.
En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote.
L'INSEE procède directement dans le répertoire électoral unique :
"1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;
"2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote.
L'INSEE transmet par voie électronique les informations au maire des communes concernées.
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'Art. L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. Les décisions prises par le maire en application du I du présent Art. sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent Art. est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
>> Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.
Art. 3 - Rôle et composition de la commission de contrôle
Art. 4 - Recours
Art. 6 - Cas particuliers d’inscription - Dérogations pour inscriptions sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin
Art. 8 - La liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste constitue la liste d’émargement.
Art. 9 - L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 12 - Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'INSEE
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16 - La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Par dérogation à l'Art. L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
La perte de recettes résultant pour l'Etat du III du présent Art. est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: INTX1612146L
Inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Publication de la loi
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: INTX1612148L
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: CSCL1621769S
Modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Publication de la loi
LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: INTX1612147L
Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: CSCL1621770S