Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
>> Cet arrêté modifie les conventions entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part afin de tenir compte de l'extension du périmètre de garantie apportée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique aux prêts avance mutation destinés à améliorer la performance énergétique du logement. Il tire également les conséquences du changement de fin d'exercice comptable de la SGFGAS. Les avenants à ces conventions sont approuvés par le présent arrêté.
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La convention entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, chargée de la gestion et du suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique en application de l'arrêté du 14 mars 2019 susvisé, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Publics concernés : les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
JORF n°0046 du 24 février 2022 - NOR : LOGL2202940A
>> Cet arrêté modifie les conventions entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part afin de tenir compte de l'extension du périmètre de garantie apportée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique aux prêts avance mutation destinés à améliorer la performance énergétique du logement. Il tire également les conséquences du changement de fin d'exercice comptable de la SGFGAS. Les avenants à ces conventions sont approuvés par le présent arrêté.
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La convention entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, chargée de la gestion et du suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique en application de l'arrêté du 14 mars 2019 susvisé, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Publics concernés : les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
JORF n°0046 du 24 février 2022 - NOR : LOGL2202940A