JORF - Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - Retrait d'agréments et condition de transfert à "Action Logement Groupe"

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: LHAL1630871A

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: LHAL1630901A