Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
>> Ce décret procède à l'adaptation ou à la création de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ainsi qu'à la péréquation des ressources fiscales afin, notamment
- de détailler les modalités de mise en œuvre de dispositions législatives récentes, comme la répartition d'une fraction complémentaire de 250 millions d'euros de taxe sur la valeur ajoutée au profit des départements ;
- de préciser des critères ou modalités d'attribution de dotations et fonds déjà existants, afin de clarifier les règles applicables au niveau local et d'apporter davantage de souplesses de gestion aux acteurs concernés, par exemple s'agissant de la répartition du produit des amendes de police au profit des collectivités locales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de certaines dispositions de ses articles 2 à 5 ainsi que 7, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues à son article 10.
JORF n°0232 du 5 octobre 2021 - NOR : TERB2123236D
>> Ce décret procède à l'adaptation ou à la création de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ainsi qu'à la péréquation des ressources fiscales afin, notamment
- de détailler les modalités de mise en œuvre de dispositions législatives récentes, comme la répartition d'une fraction complémentaire de 250 millions d'euros de taxe sur la valeur ajoutée au profit des départements ;
- de préciser des critères ou modalités d'attribution de dotations et fonds déjà existants, afin de clarifier les règles applicables au niveau local et d'apporter davantage de souplesses de gestion aux acteurs concernés, par exemple s'agissant de la répartition du produit des amendes de police au profit des collectivités locales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de certaines dispositions de ses articles 2 à 5 ainsi que 7, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues à son article 10.
JORF n°0232 du 5 octobre 2021 - NOR : TERB2123236D