Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
>> La finalité de ce traitement est notamment d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions
Les agents des collectivités territoriales, de leurs EPCI de coopération intercommunale ont accès aux seules informations non nominatives relatives à chaque association (en particulier : titre, objet, siège social de l'association et adresse de ses établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social.) ainsi qu'aux statuts de l'association et à la liste des personnes habilitées à représenter l'association, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: INTD1509786A
>> La finalité de ce traitement est notamment d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions
Les agents des collectivités territoriales, de leurs EPCI de coopération intercommunale ont accès aux seules informations non nominatives relatives à chaque association (en particulier : titre, objet, siège social de l'association et adresse de ses établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social.) ainsi qu'aux statuts de l'association et à la liste des personnes habilitées à représenter l'association, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: INTD1509786A