Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
>> Les prochaines élections des représentants des locataires doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.
Le présent décret a pour objet de modifier et de préciser certaines règles du code de la construction et de l'habitation relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés (HLM). En particulier, il vient préciser, s'agissant des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'HLM et des sociétés d'économie mixte agréées logement social certaines règles relatives à l'éligibilité des représentants et aux élections, introduisant notamment la possibilité du vote électronique ; il consacre également l'existence, pour chaque famille d'organismes, d'un protocole national avec les associations de locataires nationales. Par ailleurs, le présent décret modifie les conditions de la représentation des locataires au sein des organes dirigeants des sociétés de coordination.
Publics concernés : offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitation à loyers modérés, sociétés de coordination sous forme de société anonyme, sociétés de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable, sociétés d'économie mixte agréées logement social, locataires du parc social, associations de locataires.
JORF n°0095 du 23 avril 2022 - NOR : LOGL2202165D
>> Les prochaines élections des représentants des locataires doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.
Le présent décret a pour objet de modifier et de préciser certaines règles du code de la construction et de l'habitation relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés (HLM). En particulier, il vient préciser, s'agissant des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'HLM et des sociétés d'économie mixte agréées logement social certaines règles relatives à l'éligibilité des représentants et aux élections, introduisant notamment la possibilité du vote électronique ; il consacre également l'existence, pour chaque famille d'organismes, d'un protocole national avec les associations de locataires nationales. Par ailleurs, le présent décret modifie les conditions de la représentation des locataires au sein des organes dirigeants des sociétés de coordination.
Publics concernés : offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitation à loyers modérés, sociétés de coordination sous forme de société anonyme, sociétés de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable, sociétés d'économie mixte agréées logement social, locataires du parc social, associations de locataires.
JORF n°0095 du 23 avril 2022 - NOR : LOGL2202165D