>> Les affiche prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter reproduisent les modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elles sont apposées de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à des endroits précisés par cet arrêté.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: AFSP1628301A
Elles sont apposées de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à des endroits précisés par cet arrêté.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: AFSP1628301A