>> Les principales dispositions de la loi
Favoriser "la circulation des données et du savoir" - Titre 1er
- Ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général
La loi crée l’obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement sur internet leurs bases de données, sous réserve d’anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier.
Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenus de communiquer des données d’intérêt général qui pourront concerner l’exploitation des services publics de transports, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets.
Les données issues de travaux de recherche scientifique financées par la puissance publique pourront également être accessibles librement après une courte période.
- Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données
Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant restreinte et rendue payante par les éditeurs. Le projet de loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre de recherches en sciences humaines et sociales, qui était jusqu’à présent interdite restreinte par les droits de propriété intellectuelle.
Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique - Titre II
- Neutralité du net
La loi inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).
- Portabilité des données
Les services web doivent faciliter le transfert des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur. Ces données devront être fournies "dans un format ouvert et aisément réutilisable".
- Loyauté à destination des consommateurs
La loi prévoit "une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs"
- Location de logements
"La plateforme veillent notamment à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours."
- Protection des données personnelles
Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe s'illustrera par plus plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront ainsi aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.
- Mort numérique )
Est également institué un droit à la "mort numérique" : comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès.
Garantir l'accès au numérique pour tous - Titre III
- Compétences et organisation
Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
- Couverture numérique
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
- Facilitation des usages
- Droit au maintien de la connexion
Le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement est instauré. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès du Fonds de Solidarité Logement.
- Droit à la fibre opposable
La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 milliards d'euros, permettra dès 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la loi, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiment. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété.
- Accès des publics fragiles au numérique
L’ensemble des sites des administrations publiques devront afficher sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones sont également concernées par cette obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, et des matériels accessibles aux personnes malentendantes.
- Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale
La loi permet aux conseils départementaux et régionaux d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer "une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population" dans l’utilisation des technologies et services numériques.
- Dispositions relatives à l'outre-mer
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: ECFI1524250L
Favoriser "la circulation des données et du savoir" - Titre 1er
- Ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général
La loi crée l’obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement sur internet leurs bases de données, sous réserve d’anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier.
Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenus de communiquer des données d’intérêt général qui pourront concerner l’exploitation des services publics de transports, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets.
Les données issues de travaux de recherche scientifique financées par la puissance publique pourront également être accessibles librement après une courte période.
- Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données
Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant restreinte et rendue payante par les éditeurs. Le projet de loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre de recherches en sciences humaines et sociales, qui était jusqu’à présent interdite restreinte par les droits de propriété intellectuelle.
Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique - Titre II
- Neutralité du net
La loi inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).
- Portabilité des données
Les services web doivent faciliter le transfert des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur. Ces données devront être fournies "dans un format ouvert et aisément réutilisable".
- Loyauté à destination des consommateurs
La loi prévoit "une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs"
- Location de logements
"La plateforme veillent notamment à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours."
- Protection des données personnelles
Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe s'illustrera par plus plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront ainsi aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.
- Mort numérique )
Est également institué un droit à la "mort numérique" : comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès.
Garantir l'accès au numérique pour tous - Titre III
- Compétences et organisation
Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
- Couverture numérique
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
- Facilitation des usages
- Droit au maintien de la connexion
Le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement est instauré. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès du Fonds de Solidarité Logement.
- Droit à la fibre opposable
La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 milliards d'euros, permettra dès 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la loi, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiment. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété.
- Accès des publics fragiles au numérique
L’ensemble des sites des administrations publiques devront afficher sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones sont également concernées par cette obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, et des matériels accessibles aux personnes malentendantes.
- Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale
La loi permet aux conseils départementaux et régionaux d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer "une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population" dans l’utilisation des technologies et services numériques.
- Dispositions relatives à l'outre-mer
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: ECFI1524250L