JORF - Réseaux et systèmes d'information - Modalités de déclaration - Déclaration des incidents de sécurité (JORF n°0145 du 26 juin 2018)

Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique 

>> Cet arrêté fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels déclarent, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, leurs réseaux et systèmes d'information en application de l'article 8 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique. Il fixe également les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de service numérique déclarent, à cette agence, les incidents de sécurité en application des articles 11 et 20 du décret précité. 

Publics concernés : opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018. 

JORF n°0145 du 26 juin 2018 - NOR: PRMD1815433A