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Sécurité locale - Police municipale

JORF - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 25/01/2022



JORF - Responsabilité pénale et sécurité intérieure -  Publication de la loi
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

>> Ce texte s'articule autour de deux volets : la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

L'irresponsabilité pénale limitée en cas de prise de produits psychoactifs
L'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental provoqué par une intoxication volontaire, par exemple par des drogues ou de l'alcool, est encadrée.

Les mesures sur la sécurité
Article 10
 et suivants - Les violences volontaires contre les policiers et une nouvelle réserve opérationnelle
Un délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure est créé. Sont notamment concernés les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes, les surveillants de prison, les militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernées leurs familles (conjoint, enfants...). Les peines encourues pour ce délit seront dans les cas les plus graves de 10 ans de prison. Les réductions de peine seront exclues.
Par ailleurs, comme les réserves de la gendarmerie nationale et des armées, la réserve civile de la police nationale est transformée en une réserve opérationnelle. Cette transformation conduira à recruter 70% des effectifs de cette réserve dans la société civile.

Article 13  et suivants - L'usage des caméras et des drones par les forces de l'ordre
Plusieurs articles réécrivent le cadre juridique pour l'usage :
- de la vidéo dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière (la vidéo ne pourra être utilisée que s'il y a un risque d'évasion ou de danger ; interdiction de dispositif biométrique ou de captation du son...) ;
- des caméras embarquées dans les voitures des policiers et gendarmes, et sur amendement, des douaniers ;
- de drones ou ballons captifs, d'avions et hélicoptères par les policiers et les gendarmes et les militaires de l’opération Sentinelle. Leur usage (Article 15) est prévu pour des "finalités de police administrative" comme la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des actes de terrorisme ou encore la sécurité des rassemblements sur la voie publique en cas de risque de "troubles graves à l’ordre public". Le préfet devra donner son autorisation.

Par un amendement, le gouvernement a élargi  l'usage des drones à "des finalités judiciaires" pour les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur les crimes et certains délits, sur une personne disparue ou en fuite... Un amendement a aussi permis l'emploi des drones par les douaniers dans leurs missions de prévention des trafics transfrontaliers.

Dans une décision du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a toutefois émis deux réserves d'interprétation sur l'usage des caméras embarquées par les forces de l'ordre.
- Sur l'usage des drones pour des opérations de police administrative, le juge constitutionnel a censuré la disposition qui autorisait les forces de l'ordre en cas d'urgence à recourir pendant quatre heures aux drones sans autorisation préalable du préfet.
Il a, de plus, émis plusieurs réserves d'interprétation sur ce cadre : en particulier, le préfet, avant de donner son autorisation, devra s'assurer que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs que les drones.

La disposition qui autorisait à titre expérimental, pendant cinq ans, la police municipale à recourir aux drones (pour la sécurisation des manifestations sportives ou culturelles...) a aussi été censurée.
Les images enregistrées par des caméras piétons par les policiers et gendarmes, dont le régime a été revu par la loi de sécurité globale, ne pourront être conservées qu’un mois (contre six mois).

Les autres mesures
Article 11   - Les peines et les mesures conservatoires applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s'arrêter sont durcies. Le refus d'obtempérer sera sanctionné des mêmes peines que les délits routiers les plus graves (deux ans voire sept ans de prison, rétention immédiate du permis...).

- La lutte contre la pratique des rodéos motorisés (Article 32  ) . Le 1° de l'article L. 236-3  est modifié

- Le contrôle des armes sont renforcés.

- Des dispositions améliorant et simplifiant la procédure pénale complètent le texte. Les prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente, du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, pourront être gardés à la disposition de la justice, le temps de les présenter devant la juridiction compétente.

- Pour améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions, le relevé des empreintes digitales est facilité. Si une personne refuse de donner son identité au cours d’une enquête, ses empreintes digitales pourront être recueillies sans son consentement. Ce recueil forcé ne pourra se faire que dans certains cas limités et après accord du Parquet.

- Le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà applicable pour l'usage de stupéfiants, est étendu aux vols à l’étalage.

JORF n°0020 du 25 janvier 2022 - NOR : JUSX2116059L


 










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