LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Article 1 - Sortie des collections publiques d'un bien culturel
Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Article 2 - Conditions de restitution
Article 3 - La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
JORF n°0169 du 23 juillet 2023 - NOR : MICB2306382L
Article 1 - Sortie des collections publiques d'un bien culturel
Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Article 2 - Conditions de restitution
Article 3 - La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
JORF n°0169 du 23 juillet 2023 - NOR : MICB2306382L