Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022
>> Le Conseil constitutionnel valide le résultats de l’élection présidentielle tout en établissant la liste des bureaux de votes dans lesquels les suffrages sont annulés
Les causes d’annulation
- tract d'un candidat a été agrafé à certaines enveloppes adressées à chaque électeur contenant les déclarations des candidats ainsi que les bulletins de vote
- opérations de vote au domicile du maire
- création d’un second bureau de vote
- aucun membre du bureau de vote présent lors du passage du magistrat délégué du Conseil constitutionnel
- électeurs invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne
- refus de communiquer au magistrat délégué du Conseil constitutionnel le procès-verbal sur lequel ce dernier souhaitait porter une mention
- magistrat délégué du Conseil constitutionnel empêché, de manière agressive, d'exercer sa mission de contrôle par le président du bureau de vote.
- urne non verrouillée ou ouverte avant la fin des opérations de vote
- bureau de vote fermé prématurément à 18 heures
- procès-verbal des opérations de vote non mis à disposition des électeurs et de la représentante d'un candidat
- discordances importantes et inexpliquées entre le nombre de suffrages exprimés, le nombre de bulletins blancs ou nuls et le nombre des émargements
- discordances importantes et inexpliquées entre les chiffres inscrits dans le procès-verbal retraçant les résultats et ceux figurant dans les feuilles de dépouillement.
- liste d'émargement manquante
- procès-verbal des opérations de vote non transmis immédiatement à la préfecture à l'issue du dépouillement
JORF n°0088 du 14 avril 2022 - NOR : CSCX2211684S
Candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du président de la république
Décision n° 2022-196 PDR du 13 avril 2022
JORF n°0088 du 14 avril 2022 - NOR : CSCX2211685S