Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
>> L'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matérantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispriaux et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de gaositions.
Publics concernés : Les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de matériaux et objets étamés, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
JORF n°0021 du 26 janvier 2018 - NOR: SSAP1801794A
>> L'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matérantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispriaux et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de gaositions.
Publics concernés : Les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de matériaux et objets étamés, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
JORF n°0021 du 26 janvier 2018 - NOR: SSAP1801794A
Dans la même rubrique
-
Doc - Agrément des laboratoires d’analyse de l’eau : un portail commun Anses/OFB
-
Actu - Plan Eau : 50 sites industriels engagés dans une démarche de sobriété hydrique
-
Doc - Edition 2024 des chiffres clés Gest'eau et de l'infographie sur les SAGE
-
Actu - Plan eau : 1 an après, 100% des mesures engagées
-
Actu - Le réseau navigable ne consomme pas l’eau, il la stocke et la transporte