Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
>> Cet arrêté fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu'en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.
Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux.
Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, exploitants des canalisations de distribution de gaz combustible, organismes habilités, collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
Entrée en vigueur : les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 .
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022
JORF n°0292 du 16 décembre 2021 - NOR : TREP2117398A
>> Cet arrêté fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu'en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.
Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux.
Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, exploitants des canalisations de distribution de gaz combustible, organismes habilités, collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
Entrée en vigueur : les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 .
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022
JORF n°0292 du 16 décembre 2021 - NOR : TREP2117398A