JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

>> Cet arrêté définit les dispositions techniques et procédures de sécurisation contre la fraude relative aux diagnostics de performance énergétique, aux logiciels les établissant et à leurs modalités de transmissions l'observatoire des diagnostics de performance énergétique.

Entrée en vigueur : l'article 1^er entre en vigueur au 1^er juillet 2025. Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1^er septembre 2025. L'article 7 entre en vigueur au 1^er octobre 2025.

Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 126-29 du code de la construction et de l'habitation.

Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétiques.
JORF n°0140 du 18 juin 2025 - NOR : ATDL2513478A

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