JORF - SDIS - Répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions

Article ID.CiTé du 07/02/2017

Arrêté du 27 janvier 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017

>> Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2017, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0032 du 7 février 2017 - NOR: INTE1701835A