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Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
>> Ce décret modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Il prévoit la création d'un agrément des médecins des services d'incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Il étend la validité géographique des certificats médicaux d'aptitude périodiques établis par ces médecins et ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Un arrêté et un référentiel national définissent les modalités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service.
Le décret redéfinit la composition et le rôle de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d'aptitude.
Enfin, il précise que le médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours peut présenter des observations au conseil médical prévu par l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 lorsque celui-ci statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel.
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions des articles R. 722-2 et de celles des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 722-3 du code de la sécurité intérieure et du deuxième alinéa du II de ce même article, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours.
JORF n°0088 du 12 avril 2025 - NOR : INTE2321006D
Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service
JORF n°0088 du 12 avril 2025 - NOR : INTE2321008A
>> Ce décret modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Il prévoit la création d'un agrément des médecins des services d'incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Il étend la validité géographique des certificats médicaux d'aptitude périodiques établis par ces médecins et ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Un arrêté et un référentiel national définissent les modalités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service.
Le décret redéfinit la composition et le rôle de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d'aptitude.
Enfin, il précise que le médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours peut présenter des observations au conseil médical prévu par l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 lorsque celui-ci statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel.
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions des articles R. 722-2 et de celles des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 722-3 du code de la sécurité intérieure et du deuxième alinéa du II de ce même article, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours.
JORF n°0088 du 12 avril 2025 - NOR : INTE2321006D
Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service
JORF n°0088 du 12 avril 2025 - NOR : INTE2321008A
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