Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
>> Cet arrêté concerne la composition et le fonctionnement du conseil médical départemental chargé de se prononcer sur l’attribution des prestations et indemnisations pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie contractée en service.
Composition du conseil médical
Président : médecin-chef du service d’incendie et de secours (SIS).
Membres :
a) Du médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours, président ;
b) De deux médecins siégeant à la formation restreinte du conseil médical, désignés par le préfet ;
c) De deux élus du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ayant voix délibérative désignés par son président ;
d) Des deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours et assistant au conseil d'administration.
Le médecin-chef de la sous-direction santé peut se faire représenter par un médecin du service d'incendie et de secours.
Chaque membre titulaire a deux suppléants désignés selon les mêmes modalités.
Mandat des membres
Les élus cessent de siéger à la fin de leur mandat électif.
La liste des membres est fixée par arrêté préfectoral.
Prise en charge des frais
Frais de déplacement des membres et des sapeurs-pompiers concernés remboursés selon le par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
Frais médicaux et de transport :
- À la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour certaines prestations.
- À la charge de la Caisse des dépôts et consignations pour d’autres prestations.
--------------
L'arrêté du 30 juillet 1992 relatif à la commission départementale de réforme est abrogé.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : INTE2435042A
>> Cet arrêté concerne la composition et le fonctionnement du conseil médical départemental chargé de se prononcer sur l’attribution des prestations et indemnisations pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie contractée en service.
Composition du conseil médical
Président : médecin-chef du service d’incendie et de secours (SIS).
Membres :
a) Du médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours, président ;
b) De deux médecins siégeant à la formation restreinte du conseil médical, désignés par le préfet ;
c) De deux élus du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ayant voix délibérative désignés par son président ;
d) Des deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours et assistant au conseil d'administration.
Le médecin-chef de la sous-direction santé peut se faire représenter par un médecin du service d'incendie et de secours.
Chaque membre titulaire a deux suppléants désignés selon les mêmes modalités.
Mandat des membres
Les élus cessent de siéger à la fin de leur mandat électif.
La liste des membres est fixée par arrêté préfectoral.
Prise en charge des frais
Frais de déplacement des membres et des sapeurs-pompiers concernés remboursés selon le par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
Frais médicaux et de transport :
- À la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour certaines prestations.
- À la charge de la Caisse des dépôts et consignations pour d’autres prestations.
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L'arrêté du 30 juillet 1992 relatif à la commission départementale de réforme est abrogé.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : INTE2435042A