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Aménagement du territoire

JORF - STIF - Autorisation à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4

Article ID.CiTé du 23/06/2016


Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis)


>> Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au présent décret 

JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: DEVT1609172D