Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
>> Ce texte modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l'étranger. La durée de validité de la carte d'identification professionnelle est portée à cinq ans ; celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement. Le décret prévoit également une désactivation de la carte d'identification professionnelle pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national entre deux missions.
Publics concernés : entreprises établies à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics, entreprises établies sur le territoire national dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou travaux publics, salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, association CIBTP France, administrations de l'Etat chargées de la lutte contre le travail illégal.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er avril 2024.
JORF n°0039 du 16 février 2024 - NOR : TSST2318234D
>> Ce texte modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l'étranger. La durée de validité de la carte d'identification professionnelle est portée à cinq ans ; celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement. Le décret prévoit également une désactivation de la carte d'identification professionnelle pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national entre deux missions.
Publics concernés : entreprises établies à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics, entreprises établies sur le territoire national dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou travaux publics, salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, association CIBTP France, administrations de l'Etat chargées de la lutte contre le travail illégal.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er avril 2024.
JORF n°0039 du 16 février 2024 - NOR : TSST2318234D