Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
>> Ce texte fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis en place à titre exceptionnel par l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Publics concernés : particuliers-employeurs, salariés employés à domicile, assistants maternels employés par des particuliers, organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020 .
JORF n°0087 du 13 avril 2021 - NOR : SSAS2100885D
>> Ce texte fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis en place à titre exceptionnel par l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Publics concernés : particuliers-employeurs, salariés employés à domicile, assistants maternels employés par des particuliers, organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020 .
JORF n°0087 du 13 avril 2021 - NOR : SSAS2100885D