☰
ID.CiTé


Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Sanction de la complicité des infractions de nature contraventionnelle prévues au code de l'environnement

Article ID.CiTé du 22/12/2016


Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement


>> Ce décret transpose l'article 4 de la directive 2008/99 /CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions contraventionnelles. 

JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: DEVK1623602D