Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
>> Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.
Publics concernés : étudiants en santé et praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ; agences régionales de santé ; unités de formation et de recherche en santé.
JORF n°0072 du 25 mars 2025 - NOR : TSSH2430821D
Décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
JORF n°0072 du 25 mars 2025 - NOR : TSSH2430823D
>> Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.
Publics concernés : étudiants en santé et praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ; agences régionales de santé ; unités de formation et de recherche en santé.
JORF n°0072 du 25 mars 2025 - NOR : TSSH2430821D
Décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
JORF n°0072 du 25 mars 2025 - NOR : TSSH2430823D