Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé
>> Ce décret pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet de passer d’une logique nationale à une logique territoriale, en responsabilisant les acteurs du terrain qui sont les mieux à même d’analyser la qualité du service rendu par les Maisons sport-santé
Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à
- l'activité physique et sportive à des fins de santé
- l'activité physique adaptée en assurant des activités d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités,
- des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l'activité physique adaptée.
Il détermine les conditions et les modalités de l'habilitation des maisons sport-santé par l'autorité administrative.
Ainsi les candidatures feront l’objet d’un examen par les Agences régionales de santé (ARS) et les services déconcentrés du ministère des sports (DRAJES) en vue de la délivrance d’une habilitation prise conjointement par le directeur général de l’ARS et le recteur de région académique pour une durée de 5 ans renouvelable.
Publics concernés : structures publiques et privées souhaitant créer une maison sport-santé, patients atteints d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque et personnes en situation de perte d'autonomie, professionnels de santé, du secteur social, intervenants en activité physique et sportive, intervenants en activité physique adaptée.
JORF n°0058 du 9 mars 2023 - NOR : SPOV2234816D
>> Ce décret pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet de passer d’une logique nationale à une logique territoriale, en responsabilisant les acteurs du terrain qui sont les mieux à même d’analyser la qualité du service rendu par les Maisons sport-santé
Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à
- l'activité physique et sportive à des fins de santé
- l'activité physique adaptée en assurant des activités d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités,
- des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l'activité physique adaptée.
Il détermine les conditions et les modalités de l'habilitation des maisons sport-santé par l'autorité administrative.
Ainsi les candidatures feront l’objet d’un examen par les Agences régionales de santé (ARS) et les services déconcentrés du ministère des sports (DRAJES) en vue de la délivrance d’une habilitation prise conjointement par le directeur général de l’ARS et le recteur de région académique pour une durée de 5 ans renouvelable.
Publics concernés : structures publiques et privées souhaitant créer une maison sport-santé, patients atteints d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque et personnes en situation de perte d'autonomie, professionnels de santé, du secteur social, intervenants en activité physique et sportive, intervenants en activité physique adaptée.
JORF n°0058 du 9 mars 2023 - NOR : SPOV2234816D