LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
>> Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JORF n°0058 du 9 mars 2024 - NOR : JUSC2328456L
Cérémonie du sceau pour L’IVG, le supplément d’arme
Si le Sceau est purement symbolique, il confère au texte une dimension quasi-inaliénable.
Source Les Surligneurs
>> Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JORF n°0058 du 9 mars 2024 - NOR : JUSC2328456L
Cérémonie du sceau pour L’IVG, le supplément d’arme
Si le Sceau est purement symbolique, il confère au texte une dimension quasi-inaliénable.
Source Les Surligneurs