Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
>> Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JORF n°0058 du 9 mars 2024 - NOR : JUSC2328456L
Cérémonie du sceau pour L’IVG, le supplément d’arme
Si le Sceau est purement symbolique, il confère au texte une dimension quasi-inaliénable.
Source Les Surligneurs
>> Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JORF n°0058 du 9 mars 2024 - NOR : JUSC2328456L
Cérémonie du sceau pour L’IVG, le supplément d’arme
Si le Sceau est purement symbolique, il confère au texte une dimension quasi-inaliénable.
Source Les Surligneurs
Dans la même rubrique
-
Actu - Santé - L’opération Mes tips santé revient avec une nouvelle tournée itinérante
-
Circ. - Santé Indemnisation et prise en charge fonctionnelle des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
-
Actu - Santé - « Gare à la rage » : le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire renouvelle sa campagne de prévention à l’attention des particuliers voyageant à l’étranger
-
Parl. - Santé - Création d'un registre national des cancers : la proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée
-
JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum
Déconnexion
